PÉNAL

Droit pénal

Votre avocat vous assiste dans vos procédures de droit pénal :
garde à vue
, instruction, aménagement de peine, commission d’indemnisation
des victimes
et exécution de jugement.

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(Garde à vue, instruction…)

– Défense ou constitution de partie civile devant les juridictions pénales

(Tribunal de police, correctionnel, enfants, JIRS, cour d’assises, cour d’appel, CRPC…)

 

– Commissions de discipline

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– Commissions d’aménagement

– Requêtes

(Effacement du casier judiciaire, FNAEG, …)

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– Fonds de garantie (SARVI)

 

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